Côte d’Ivoire: Yasmina Ouegnin dit « NON » à la loi sur la nationalité

Côte d’Ivoire: Yasmina Ouegnin dit « NON » à la loi sur la nationalité

[dropcap font= »times »]V[/dropcap]a t-on assister encore à une grosse collusion entre le gouvernement et le parlement ivoirien. Tout comme le projet de loi sur le code de la famille, le PDCI (Parti démocratique de Côte d’ivoire) l’allié du RDR d’Alassane Ouattara, vient d’émettre des réserves sur un projet de loi du gouvernement relatif à l’apatridie et à la nationalité. Pour rappelle, les réserves du PDCI relatives à la loi sur le mariage avaient entraîné en son temps la dissolution du gouvernement en fin 2012 dernier. Dans un communiqué rendu publique, le groupe parlementaire PDCI-RDA par la voix de son porte-parole Yasmina Ouegnin a chargé.

« Dans notre pays, selon le Haut Commissariat aux Réfugiés [HCR], on dénombre au moins 950.000 cas d’apatrides résultant de causes diverses comme l’immigration, la méconnaissance de la loi, la succession d’état ou encore la défaillance du système de l’état civil. C’est pourquoi, le Groupe parlementaire PDCI-RDA, est sensible à la volonté du Gouvernement de réduire et de prévenir les cas d’apatrides dans notre Pays. Cependant, la voie proposée pour remédier à ces situations regrettables à tous égards, aussi bien pour les individus concernés que pour la Côte d’Ivoire elle-même, ne nous semble pas la meilleure. Les réserves du groupe parlementaire PDCI-RDA sur le présent projet de loi portent sur la procédure utilisée pour l’adoption de cette loi, les contrariétés fondamentales entre les dispositions de cette convention et le code de la nationalité ivoirienne et enfin sur l’impact que la ratification de ce traité pourrait avoir sur le droit foncier rural. Sur la procédure, le Groupe parlementaire PDCI-RDA s’étonne qu’un projet de loi aussi important soit soumis à la procédure de la discussion immédiate. 

(…) Notre étonnement est davantage renforcé par le fait qu’il y a de cela quelques mois, précisément le lundi 4 mars 2013 à Bouaflé (Centre-ouest de la Côte d’Ivoire), 8133 individus présentés comme des apatrides ont reçu des mains du Ministre de la Justice, des droits de l’Homme et des Liberté publiques, la citoyenneté ivoirienne. C’est dire que, nonobstant la non-ratification de la convention de 1961, les lois nationales permettent de régler le problème des apatrides. Où est donc l’urgence ?

(…) La nationalité est un élément fondamental de la souveraineté nationale, c’est pourquoi son encadrement juridique ne saurait être aussi facilement rendu caduc par l’effet automatique des traités et autres accords mêmes dûment ratifiés. En notre sens, en insérant cette disposition, nos devanciers ont sans nul doute voulu nous inviter à faire preuve d’une vigilance particulière avant d’autoriser la ratification d’instruments légaux internationaux relatifs à la nationalité.

(…) En ce qui concerne l’implication de cette convention sur le droit foncier rural. Dans notre Pays, propriété terrienne et nationalité sont intimement liées, la loi sur le foncier rural de 1998 expose en effet que seuls les Ivoiriens peuvent être propriétaires terriens. Il va sans dire que les personnes qui auront acquis la nationalité ivoirienne par l’effet de cette Convention pourront légitimement prétendre à la propriété foncière sur des terres qui n’ont été mises à leur disposition qu’en considération du fait qu’ils n’étaient pas Ivoiriens.

(…) Au regard de tout ce qui précède, et convaincu que les questions de la nationalité et du foncier rural, données comme les causes fondamentales de la crise qu’a connue notre Pays dix années durant, ne peuvent être traitées séparément, le Groupe parlementaire PDCI-RDA propose l’ajournement de l’examen de ce texte à la prochaine session ou à une session extraordinaire ».

Les questions de la nationalité et du foncier sont les sujets sur lesquels les politiques butent ou trébuchent en Côte d’Ivoire. Elles sont devenues des sujets tabous. Même la crise qu’a traversée ce pays, avec la pléthore d’accords de paix n’aura arrangé les choses qu’en partie. Vivement que la question de fond soit débattue avec courage et que définitivement ce pays sorte de la gadoue. Mieux, il ne serait pas nécessaire de brandir l’épée de Damoclès comme arme fatale pour contraindre au vote de cette loi. La solution résiderait dans les diversités d’opinions. 

Jonas SARAKA
Abidjan-Œil d’Afrique
Jonas Saraka

Jonas Saraka

KOUAKOU Kouamé Jonas alias Jonas SARAKA. Licence de Journalisme, DEUG II en Sciences économiques.


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