L’Assemblée nationale a ouvert mardi la voie à la ratification de deux textes qui engagent l’avenir géostratégique de la République démocratique du Congo. La chambre basse a déclaré recevables, lors d’une plénière du 13 avril, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre la RDC et les États-Unis, ainsi que celui portant sur l’accord de paix signé avec le Rwanda. Les deux textes ont été présentés par la ministre des Affaires étrangères, Thérèse Kayikwamba Wagner. La déclaration de recevabilité n’est qu’un préalable procédural. Le vote en plénière reste à venir, et les tensions autour de ces accords rendent l’issue incertaine.
L’accord avec Washington couvre des domaines jugés vitaux pour Kinshasa : les minéraux critiques, l’énergie, les infrastructures et la sécurité. Il instaure un comité de pilotage conjoint chargé de suivre les engagements des deux parties, avec des réunions régulières impliquant plusieurs ministères congolais et des agences américaines. Pour la diplomatie américaine, l’objectif affiché est de transformer la région des Grands Lacs en modèle de stabilité, tout en ouvrant des débouchés pour le secteur privé américain dans l’un des sous-sols les plus riches du continent.
Sur le terrain politique congolais, la réception est plus partagée. La Commission Justice et Paix de la CENCO a publié une analyse qui pointe plusieurs zones d’ombre : une possible révision de la Constitution comme contrepartie implicite à l’engagement américain, un risque de friction avec Pékin dont les intérêts miniers en RDC sont considérables, et des questions sans réponse sur la durée réelle de cet engagement. Le député Hermès Itina, membre de la majorité, a pour sa part salué les deux accords comme « un pas vers la paix et le développement ».
La critique la plus articulée est venue de Francine Muyumba Furaha Nkanga, ancienne présidente de la commission des Affaires étrangères du Sénat. Sur son compte X, elle a visé la procédure elle-même, pas seulement le contenu des accords. « Des accords déjà en vigueur politiquement et diplomatiquement soumis ensuite à ratification ? C’est un renversement de la Constitution. Les articles 213-214 sont clairs : le Parlement autorise avant, pas après. Vice de procédure, atteinte à la séparation des pouvoirs, recul de l’État de droit. Ce n’est plus une procédure normale, c’est une régularisation a posteriori d’une fraude constitutionnelle », a-t-elle écrit.
Les articles 213 et 214 de la Constitution congolaise encadrent en effet l’engagement international de l’État. Ils distinguent les accords qui relèvent de la seule compétence de l’exécutif de ceux qui requièrent une autorisation parlementaire préalable, notamment ceux touchant à la sécurité nationale, aux ressources naturelles et aux finances publiques. L’accord RDC-USA couvrant les trois domaines, la question posée par Muyumba est juridiquement fondée et difficile à esquiver : comment un texte de cette portée a-t-il pu entrer en application avant que la chambre ne se prononce ?
Le gouvernement n’a pas répondu directement à cet argument constitutionnel. Son camp s’appuie sur la distinction entre la mise en oeuvre diplomatique et opérationnelle d’un accord et sa ratification formelle, deux séquences que l’exécutif présente comme compatibles avec la Constitution. Ses détracteurs y voient une lecture extensive du droit international qui fait de la ratification une formalité, vidant le contrôle parlementaire de sa substance.
Les semaines à venir diront si le gouvernement dispose des voix suffisantes pour faire adopter les deux textes sans amendement substantiel. Un rejet ou une modification significative serait perçu comme un désaveu de la diplomatie présidentielle à un moment où Kinshasa a misé une bonne partie de son capital international sur ces partenariats. Une ratification forcée, en revanche, nourrirait les accusations d’une majorité qui légifère sans débat réel sur des questions qui engagent l’avenir du pays pour plusieurs décennies.
