Congo-Brazza : La restriction des critères d’obtention des passeports diplomatiques est-elle conforme à la loi?

Signé le 20 février 2018 et officialisé le même jour de sa signature, le décret numéro 2013- 55 modifie les articles 8- 9 et 12 du décret 2013- 418 du 12 août 2013, portant institution du passeport diplomatique CEMAC. De même, ce décret qui apporte des restrictions sur les critères d'obtention du passeport diplomatique ne donne pas droit aux députés (à part les membres du bureau de l'Assemblée Nationale qui sont en fonction) à l'obtention du fameux sésame. Cependant le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale à son alinéa 1 stipule que: Les fonctions de Député donnent droit au passeport diplomatique. 

Aussi, le préambule de ce même règlement à l'alinéa 2 précise que: "Le présent Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, déclaré conforme à la constitution par la cour constitutionnelle, a force de loi organique. Il détermine son organisation, son fonctionnement et fixe la procédure législative et les modalités de contrôle de l'action gouvernementale." Le décret ne peut supprimer ce règlement intérieur qui a valeur d'une loi organique. Comme la loi organique est au dessus du décret, ceci revient à dire que ce décret pris par le Président de la République doit s'annuler parce qu'elle  n'est pas conforme à la loi. Donc, il doit être annulé normalement par la cour constitutionnelle qui est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et des activités des pouvoirs publics.

Pourquoi le décret sur la restriction des critères d'obtention des passeports diplomatiques CEMAC, décret qui ne permet pas aux députés le droit au passeport diplomatique CEMAC pris par le Président de la République n'est pas conforme à la loi?

Les règlements intérieurs des chambres parlementaires ont force de loi organique pour deux raisons: 

D'abord, sur la forme, ils organisent le fonctionnement d'une institution comme toutes les autres lois organiques. Ensuite, dans le fond, la Constitution prévoit,  comme pour les lois organiques, il faut un contrôle préalable de la Cour constitutionnelle pourqu'ils soient adoptés.

ils peuvent donc être assimilés aux lois organiques. 

Or, d'après la hiérarchie des normes, les lois ont une valeur infra-constitutionnelle (inférieure à la Constitution) et supradécrétale( superieure aux décrets).

Par conséquent, un décret présidentiel étant un acte administratif, ne peut supprimer un avantage prévu par une norme législative.

Au demeurant, que deviendrait le sacro saint Séparation des pouvoirs si un acte de l'exécutif pouvait modifier le fonctionnement d'une assemblée parlementaire. Nous rentrons dès lors dans le regime de la confusion des pouvoirs.

Par Celmond KOUMBA.

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