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JusticeRD Congo
La séparation des pouvoirs et la problématique de la question de l’immunité parlementaire à l’épreuve en RDC
La présidente de la chambre basse du parlement de la RDC, Jeannine Mabunda hausse le ton et monte au créneau pour interpeller le ministère public afin de procéder à la suspension des poursuites engagées contre un député en pleine session. Jean-Jacques Mamba, député du MLC de Jean-Pierre Bemba auteur d'une pétition a été arrêté ce matin puis présenté illico presto devant un juge qui a décidé de l' assigner en résidence surveillée.
L'Assemblée nationale condamne fermement l'arrestation de l'honorable Jean Jacques MAMBA en violation de son immunité parlementaire et des principes fondamentaux de l'État de droit. L'Assemblée nationale demande sa libération sans conditions. pic.twitter.com/VHsWf5RDiw
— Assemblée Nationale/RDC (@AssembleeN) May 23, 2020
En réaction à cette action du parquet, la présidente de l’Assemblée nationale a écrit au Procureur général près la Cour de cassation, pour réclamer la suspension des poursuites, conformément à l’article 107 al 4 de la Constitution et l’article 101 du Réglèment intérieur de l’Assemblée nationale.
Les présidents des groupes parlementaires et ceux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ont dénoncé la violation des droits de leur collègue notamment son immunité parlementaire.
Je déplore les conditions de l'arrestation du député @jeanjmamba,bénéficiaire pourtant des immunités en tant que député.Le motif de flagrance évoqué ne convainc pas. Il doit être immédiatement libéré. La police ne doit pas exécuter un ordre manifestement illégal(art.28 Const)-JM
— Juvénal MUNUBO (@juvenalmunubo) May 23, 2020
Ils regrettent que le Parquet général près de la Cour de cassation, qualifie ce fait d’infraction flagrante sur la seule déclaration du plaignant l’Honorable Mpiana Ntumba Simon alors qu’il existe des députés signataires comme lui de ladite pétition qui sont disposés à témoigner et à contredire ses allégations.
Pour l'Assemblée nationale, une pétition signée par les députés dans le cadre du règlement intérieur de l'assemblée relève exclusivement de celle-ci. Par sa nature, elle est un acte parlementaire couvert par l'irresponsabilité pénale de l'art 107, alinéa 1 de la Constitution.
Par conséquent, le député MAMBA ne peut donc être arrêté ni jugé pour ce fait. En revanche, pour le parquet, le député Jean-Jacques Mamba a bel et bien été pris en flagrant délit. Pour "faux et usage de faux". Dans l'attente de son procès, le député du MLC a été mis en residence surveillée.
Une thèse rejetée par ses avocats qui arguent que la commission instantanée des faits n'a pas été posée au moment de son arrestation ; car il s'agit ici selon ses avocats d'un acte posé dans le cadre des prérogatives parlementaires.
Cette affaire met entre autres à rude épreuve le principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs. La qualification de la notion du flagrant délit et la question de l'immunité parlementaire.
Fenelon Massala
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