Les deux chambres du Parlement congolais ont adopté une proposition de loi sur la santé sexuelle et reproductive des femmes, qui autorise l’interruption volontaire de grossesse dans trois cas limités : danger pour la vie ou la santé de la femme enceinte, grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste, anomalie fœtale grave. Le texte a été voté à l’unanimité par le Sénat le 12 août 2026, puis adopté par l’Assemblée nationale au cours des dernières semaines. Il doit encore être promulgué. Le Congo-Brazzaville devient l’un des rares pays d’Afrique centrale à sortir l’avortement médicalisé de la clandestinité.
Le député Bersol Exaucé Ngambili Ibam, porteur de la proposition, l’a présentée devant le Sénat le 12 août en insistant sur son caractère non permissif. « L’IVG n’est pas la norme. C’est l’exception dans les trois cas », a-t-il déclaré. Il a répété la même semaine, à l’ADIAC, la formule dans une version plus longue et plus prudente : « L’interruption volontaire de grossesse n’est pas permis au Congo mais elle se fera exceptionnellement dans les cas dûment cités auprès des spécialistes de santé reconnus après des enquêtes. » Deux phrases, un même souci : ne pas laisser lire ce vote comme une dépénalisation générale.
Le texte inscrit la loi dans un cadre continental daté. Le protocole de Maputo, adopté par l’Union africaine en 2003 et ratifié par le Congo, oblige les États parties à autoriser l’avortement médicalisé dans les mêmes trois cas. La proposition de loi congolaise en est, selon son porteur, la transcription en droit interne. Les défenseurs du texte parlent d’un rattrapage attendu de plus de vingt ans. Ses adversaires n’ont pas voté contre au Sénat.
Ce que le vote change, sur le papier, se lit sur trois lignes. Une jeune femme dont la grossesse résulte d’un viol pourra demander une interruption dans un cadre légal, avec un praticien identifié. Un obstétricien qui interrompt une grossesse pour sauver la vie de la mère cessera d’opérer dans une zone grise où sa responsabilité pénale n’est jamais réglée. Un couple confronté à une anomalie fœtale grave pourra recourir à une procédure médicale plutôt qu’à un recours privé. Trois situations concrètes, longtemps arbitrées à voix basse dans les hôpitaux de Brazzaville et de Pointe-Noire, entrent dans le droit.
Ce que le vote ne change pas encore, ce sont les conditions matérielles de l’accès. Le nombre de praticiens habilités n’a pas été fixé. Les procédures d’enquête préalable citées par le député ne sont pas décrites. Le coût pour la patiente n’est pas encadré. Aucune sanction n’est publiée à l’encontre d’un praticien qui refuserait au motif d’une objection de conscience. Les décrets d’application sont ceux qui diront si la loi produit un effet à Brazzaville comme dans le Cuvette, à Owando comme à Impfondo, ou seulement dans les deux capitales.
Le contexte de santé publique est connu, et il est celui qui a motivé la loi. Une étude du ministère de la Santé et de la Population, présentée le 1er octobre 2025 par l’Association congolaise pour les droits et la santé (ACDS) à l’occasion de la Journée mondiale de la contraception, chiffre à 25,9 % la proportion d’adolescentes de 15 à 19 ans ayant recours à un avortement clandestin, et à 31,3 % celle des jeunes femmes de 20 à 24 ans. Le même document impute aux avortements non sécurisés 25 % des décès féminins entre 10 et 24 ans, et 10 % des décès maternels chez les jeunes filles de 10 à 15 ans. La mortalité maternelle congolaise, tous âges confondus, est estimée à 304 décès pour 100 000 naissances vivantes.
Ces chiffres disent une chose que le débat parlementaire a laissée à l’extérieur de la salle. Quand une pratique concerne près d’un tiers d’une classe d’âge, elle a cessé d’être une exception. La loi ne l’invente pas, elle prend acte de son existence, et elle sort de l’ombre celles qui, jusqu’ici, mouraient de complications sans que personne n’ose écrire pourquoi. Le texte adopté ne résout pas ce problème. Il en ouvre la conversation médicale.
Les associations qui ont porté la demande depuis dix ans, au premier rang desquelles Avenir-Nepad-Congo, ont accueilli le vote comme une reconnaissance de leur travail. Elles rappellent aussi ce que la loi ne dit pas : la prévention, l’accès à la contraception, l’éducation à la santé sexuelle. Un dossier d’application, qui se joue aux ministères de la Santé et de l’Éducation, plus qu’au Parlement.
Le vote place le Congo-Brazzaville sur une carte régionale qu’il modifie. En Afrique centrale, l’IVG dans le cadre du protocole de Maputo n’a été inscrite dans la loi que dans un nombre limité de pays. Le débat, quand il a eu lieu, s’est heurté à des majorités religieuses actives et à des chambres peu enclines à le porter. Que le Sénat congolais ait voté à l’unanimité change la topographie du débat continental. Il indique aussi qu’un accord politique, sur ce sujet, est plus large que ne le laissent croire les commentateurs habituels.
Il reste une inconnue politique, celle du calendrier de promulgation. Le président Denis Sassou Nguesso a la main. Aucune date de signature n’est publique à l’heure de cette production. Les partisans de la loi surveilleront la promulgation, puis la sortie des décrets, dans cet ordre. Ce sont les deux étapes qui décideront si la trajectoire ouverte le 12 août à Brazzaville produit, dans les hôpitaux, autre chose qu’un article de plus au Journal officiel.
