Le gouvernement congolais installe une Task Force RDC-USA pour suivre l’accord de partenariat stratégique signé à Washington le 4 décembre 2025. Le texte de cet accord RDC-États-Unis sur les minerais, publié par le département d’État, ne parle pas du « droit de premier regard » souvent cité : il réserve aux entreprises américaines jusqu’à neuf mois de priorité sur chaque projet de la réserve d’actifs stratégiques, et il engage Kinshasa à modifier sa loi fiscale avant le 4 décembre 2026.
Le projet de décret instituant la Task Force a été présenté au Conseil des ministres, lors de sa 98e réunion, par le vice-Premier ministre de l’Économie nationale, Daniel Mukoko Samba, l’un des signataires de l’accord pour la RDC. Selon le compte rendu du 16 septembre, il a présenté la structure comme un moyen de « traduire les engagements politiques pris dans le cadre de l’Accord en résultats économiques et sécuritaires concrets, au bénéfice des populations Congolaises ». La même dépêche résume l’accord comme offrant aux investisseurs américains « un droit de premier regard » sur les projets de la réserve.
L’expression ne figure pas dans l’accord. Sa version française, qui fait foi au même titre que l’anglaise, parle d’un droit de première offre. L’annexe 2 le définit comme le droit accordé aux personnes des États-Unis « de faire une offre de bonne foi pour développer un projet de réserve d’actifs stratégiques avant que des personnes apparentées ou non apparentées ne puissent le faire ». Le droit porte sur l’ordre de passage, pas sur le choix final, qui « appartient à la RDC » selon l’article VII. Ce même article fixe la durée de la priorité.
Neuf mois de priorité, puis les « personnes apparentées »
Chaque fois qu’un projet de la réserve d’actifs stratégiques (RAS) est disponible, la RDC doit le notifier au comité directeur conjoint (CDC) créé par l’accord. Une entreprise américaine qui dépose une proposition dans les trois mois obtient une période de négociation de trois mois, renouvelable une fois. Cette fenêtre réservée aux Américains ne peut pas dépasser neuf mois après la notification.
Si aucune offre américaine n’a été acceptée à ce terme, la RDC ouvre le projet aux « personnes apparentées », avec des périodes de négociation de trois mois au plus. Les entreprises congolaises n’entrent qu’à ce moment-là, et seulement si elles répondent à la définition de l’annexe 2. Au bout de douze mois sans accord, le dossier remonte au CDC, qui peut prolonger les délais.
La définition de la personne apparentée exclut les ressortissants et les sociétés des « pays visés » par le code militaire américain (10 U.S.C. § 4872) : la Chine, la Russie, l’Iran et la Corée du Nord. Une société dont un tiers du capital est détenu depuis l’un de ces pays est écartée, de même qu’une société dirigée par l’un de leurs ressortissants. Pour les projets de la réserve, la clause trace une frontière entre les candidats admis et les autres, qui ne dépend ni du prix offert ni de la qualité du projet.
Le texte verrouille aussi la suite. Si un changement d’actionnaire rend une société inéligible, « la RDC bloquera le changement, sous réserve de la législation applicable » (article VI). Kinshasa doit prévenir le CDC trente jours avant de signer tout accord sur un projet de la réserve. Une entreprise qui a achevé l’exploration d’un projet dispose ensuite de trois ans d’exclusivité pour obtenir son permis d’exploitation.
Un comité à parité, des décisions au consensus
Le CDC compte cinq représentants de chaque pays. Côté américain, les départements d’État, du Trésor et du Commerce, la DFC, l’agence de financement du développement, et une cinquième administration choisie par la coprésidence américaine. Côté congolais, les ministères des Affaires étrangères, de l’Économie nationale, des Finances et du Plan, et le bureau du président de la République. L’article VI est sans ambiguïté : « aucune décision ne peut être prise tant qu’un consensus n’a pas été atteint ».
Le comité s’est réuni pour la première fois le 5 février 2026, et la RDC y a désigné la liste initiale des actifs de la réserve, selon la déclaration conjointe publiée par le département d’État. Cette liste n’a pas été rendue publique : l’article XVII classe comme confidentiels les documents échangés dans le cadre de l’accord. Les entreprises éligibles sont invitées à la demander à l’un des deux gouvernements.
Le 11 juin, lors de la première réunion de la task force alors présidée par la Première ministre Judith Suminwa Tuluka, Daniel Mukoko Samba donnait l’état du dossier, rapporté par la Primature : « la première liste des réserves d’actifs stratégiques a été reçue et la RDC a soumis une cinquantaine de projets stratégiques pour le développement du pays. Nous sommes aujourd’hui en attente de la réponse de la partie américaine. » Le décret examiné en septembre donne un cadre formel à une structure qui fonctionnait déjà.
Ce que Kinshasa doit, ce que Washington envisage
Le texte n’engage pas les deux parties avec les mêmes verbes. La RDC « accorde » le droit de première offre, « bloquera » les changements d’actionnaires, « s’engage » à réformer sa loi. Les États-Unis « peuvent envisager » d’investir, « ont l’intention » de mobiliser des financements pour le corridor Sakania-Lobito, et examineront la faisabilité d’un soutien aux projets de la réserve. L’article XVI précise qu’aucune disposition n’oblige les parties « à verser ou à allouer des ressources financières ». Daniel Mukoko Samba l’assumait en juin : « L’accord n’a jamais dit que tout viendra des États-Unis. »
L’échéance la plus proche est fiscale. L’article XII engage la RDC à modifier, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur, la loi n° 13/005 du 11 février 2014 sur le régime fiscal et douanier des conventions de collaboration, et « à entreprendre toute réforme législative et constitutionnelle dans un délai maximum de douze (12) mois ». L’accord étant entré en vigueur le jour de sa signature, le délai court jusqu’au 4 décembre 2026. La liste comprend une clause de stabilisation fiscale de dix ans renouvelable, un remboursement de la TVA sous 90 jours et un guichet unique.
Le cobalt fait l’objet d’une clause à part. Par l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques (ARECOMS), la RDC avise les États-Unis de toute modification de ses quotas ou interdictions d’exportation de cobalt, « dans le respect du droit souverain de la RDC de déterminer sa politique d’exportation », et a l’intention de présenter chaque trimestre à l’ambassadeur américain les raisons et le calendrier de ses décisions sur les quotas.
Ces dispositions sont au cœur de la requête en inconstitutionnalité déposée le 21 janvier 2026 devant la Cour constitutionnelle par un collectif d’avocats et d’ONG congolaises, selon DeskEco et Mines.cd. Les requérants invoquent les articles 9, 214 et 217 de la Constitution, sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, la ratification des traités et l’abandon de souveraineté, qui n’est permis que dans le cadre de l’unité africaine. Ils voient dans la règle du consensus un droit de veto américain sur des projets miniers congolais.
Le Parlement, lui, a suivi le gouvernement. Déposé le 7 mars, le projet de loi de ratification a été déclaré recevable par l’Assemblée nationale le 13 avril. Le 19 mai, les 76 sénateurs qui ont pris part au vote, sur 109, l’ont adopté sans opposition ni abstention. Ses commissions ont recommandé la production d’un rapport trimestriel sur l’application des accords de Washington.
Le texte ne se dénoue pas vite. Chaque partie peut le résilier par notification écrite, mais la résiliation ne prend effet que cinq ans plus tard. D’ici là, les deux premières questions à suivre ont une date : la modification de la loi de 2014, que l’accord impose avant le 4 décembre, et la revue que le CDC doit consacrer, dix-huit mois après l’entrée en vigueur, soit en juin 2027, aux projets de la réserve restés sans preneur.
Œil d’Afrique
