La Côte d’Ivoire n’a plus d’organe électoral depuis que le Conseil des ministres a dissous la Commission électorale indépendante (CEI) par ordonnance, le 6 mai 2026. Le code électoral impose pourtant de tenir la liste électorale à jour chaque année. Le gouvernement a reconnu le 9 septembre que la révision de la liste électorale attendrait le nouveau dispositif, sans en donner la date, et le ministre de l’Intérieur recueille depuis le 28 septembre les propositions des partis.
L’obligation tient en une phrase. « La liste électorale est tenue à jour annuellement par la Commission chargée des élections, pour tenir compte des mutations intervenues dans le corps électoral », dispose l’article 6 du code électoral, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 8 avril 2020. Le texte confie la tâche à une commission. Depuis cinq mois, cette commission n’existe plus.
Le 6 mai, le Conseil des ministres présidé par Alassane Ouattara a adopté « une ordonnance portant dissolution de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ainsi que le projet de loi de ratification y afférent », selon le communiqué publié par le Secrétariat général du gouvernement. Le gouvernement a justifié sa décision par « les réserves relevées à l’endroit de cette institution ainsi que des critiques dont elle fait l’objet » au terme du dernier cycle électoral. Créée par la loi du 9 octobre 2001, la CEI avait organisé pendant vingt-cinq ans les élections nationales et le référendum. La dissolution devait, selon le même communiqué, ouvrir la voie à « un nouveau mécanisme de gestion des élections ».
Le gouvernement assume le report
Le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, a tiré la conséquence le 9 septembre, à l’issue du Conseil des ministres au palais présidentiel du Plateau. Il a rappelé que « la loi électorale prévoit une révision annuelle de la liste électorale », avant d’ajouter, selon l’Agence ivoirienne de presse (AIP) : « dès lors que cette refonte est effective, avec notamment la dissolution de la Commission électorale indépendante, il est indispensable de mettre en place les structures nécessaires pour déterminer qui sera chargé de cette révision ».
Il n’a fixé aucune échéance. « Les réflexions sont en cours, et une fois celles-ci terminées, nous saurons exactement quel organisme mènera cette opération. À partir de ce moment-là, la révision aura lieu », a-t-il déclaré. L’obligation légale est donc reconnue par le gouvernement lui-même, et suspendue à une réforme dont il ne donne pas le calendrier.
Une liste arrêtée en juin 2025
La liste électorale en vigueur est la dernière que la CEI a arrêtée. Son président, Ibrahime Coulibaly-Kuibiert, l’a présentée le 2 juin 2025 au siège de l’institution à Abidjan : 8 727 431 électeurs, soit 715 006 de plus qu’au cycle précédent. Elle repose sur une collecte menée du 19 octobre au 17 novembre 2024, prolongée d’une semaine pour répondre aux préoccupations des partis, selon Koaci, et elle a servi à l’élection présidentielle du 25 octobre 2025.
Pour ne pas laisser de côté les plus jeunes, la CEI avait alors intégré les citoyens devenus majeurs à la fin de février 2025, date de publication de la liste provisoire, avait expliqué Ibrahime Coulibaly-Kuibiert. Ceux qui ont atteint leur majorité depuis attendent la prochaine révision pour s’inscrire. Le même jour, le président de la CEI rappelait qu’une révision de la liste demande en général six à sept mois, selon Koaci.
Trois organes sur le papier
Le contenu de la réforme reste au stade du projet. Le 22 juin, le Premier ministre, Robert Beugré Mambé, a présenté aux partis politiques et à la société civile les orientations du nouveau cadre de gestion des élections. Selon l’AIP, l’architecture envisagée repose sur trois volets : l’organisation matérielle des élections, le recensement et la compilation des votes, la supervision et le contrôle du processus.
Le texte qui doit créer le nouvel organe est attendu au Parlement. La rentrée parlementaire est prévue ce jeudi 1er octobre, et le quotidien L’Avenir compte l’organe électoral parmi les dossiers annoncés au menu de la session, selon la revue de presse de l’AIP du 29 septembre.
L’ancienne institution, elle, disparaît. Le 7 septembre, au siège de l’ex-CEI aux Deux-Plateaux, à Abidjan, la passation de charges entre le secrétaire général sortant et le liquidateur Lassana Sylla a ouvert la phase de liquidation : situation du personnel, patrimoine, comptes et dettes envers les fournisseurs, selon Ivoire actu et Abidjan.net.
Les partis au ministère de l’Intérieur
La consultation formelle a commencé lundi 28 septembre. Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Vagondo Diomandé, a reçu à son cabinet du Plateau une délégation du Parti démocratique de Côte d’Ivoire-Rassemblement démocratique africain (PDCI-RDA), conduite par son vice-président Georges-Philippe Ezaley, venue remettre les propositions écrites du parti.
Le PDCI-RDA attendait ce rendez-vous depuis l’été. Georges-Philippe Ezaley a indiqué que le parti avait saisi le gouvernement dès le 19 juin pour demander des échanges sur la réforme, puis l’avait relancé le 8 juillet. « Nous avons continué de travailler au niveau du Pdci sur ce dossier, en attendant qu’il y ait une rencontre. Et comme cela ne venait pas, le 8 juillet, nous avons fait une relance encore au gouvernement par rapport à cette rencontre », a-t-il déclaré à Fraternité Matin. Les propositions ont été partagées avec le groupe parlementaire du parti, qui pourrait les porter à l’Assemblée nationale.
Le même jour, le mouvement Aujourd’hui et Demain, la Côte d’Ivoire (ADCI), conduit par son président Assalé Tiémoko, et le Front populaire ivoirien (FPI) de Pascal Affi N’Guessan ont été reçus séparément. Les deux formations ont informé le ministre qu’elles préparaient une proposition commune avec la Coalition pour l’alternance pacifique en Côte d’Ivoire (CAP-CI) et les partis signataires du Haut conseil électoral initié par Simone Ehivet Gbagbo, le Parti des peuples africains-Côte d’Ivoire (PPA-CI) ayant été sollicité pour s’y joindre. « Ce document consensuel, qui porte la voix de l’opposition réunie pour la transparence électorale, sera transmis au gouvernement dans les meilleurs délais », indique le communiqué de l’ADCI cité par l’AIP.
Cette convergence se prépare depuis la rentrée. Le 9 septembre, au siège du PDCI-RDA à Cocody, Pascal Affi N’Guessan avait fixé la ligne de l’opposition : « Il ne faut pas que ce futur organe soit le fruit d’une action unilatérale du gouvernement, mais que cela réponde aux préoccupations de tous les acteurs politiques », selon Abidjan.net.
Ce qui reste à trancher
Le gouvernement tient la main sur le calendrier. Il a dissous la CEI par ordonnance, il a présenté son architecture en juin, il recueille maintenant les propositions écrites et rédigera le texte soumis aux députés. L’opposition, de son côté, veut que le futur organe sorte d’un dialogue et non d’une décision du seul exécutif.
Entre les deux, la liste électorale reste celle de la collecte de 2024. Tant que le Parlement n’a pas créé l’organe qui succède à la CEI, et tant que celui-ci n’a pas été installé, l’article 6 du code électoral ne peut pas être appliqué : il désigne une commission qui a disparu. La session parlementaire qui s’ouvre dira si la réforme arrive avant la fin de l’année.
Œil d’Afrique
