La Cour de cassation a condamné le vendredi 18 septembre l’ancien ministre de la Justice Constant Mutamba à dix ans pour détournement de deniers publics dans l’affaire des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO). Neuf jours plus tôt, le 9 septembre, le ministère de la Justice lançait la première phase des réparations financées par ce même fonds. Aucune victime n’a encore été indemnisée à titre individuel.
Ce que la Cour a jugé
L’arrêt rendu vendredi condamne l’ancien ministre d’État à dix ans, qui qualifie la peine de dix ans de prison là où plusieurs titres congolais écrivent dix ans de travaux forcés. Le parquet avait requis quinze ans.
L’ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, Chançard Bolukola Osony, est condamné à sept ans de travaux forcés. La Cour a retenu contre lui des faits de blanchiment de capitaux, un chef distinct de celui retenu contre l’ancien ministre.
Les deux hommes sont frappés des mêmes peines complémentaires : interdiction d’accès aux fonctions publiques et parapubliques, et privation du droit de vote et d’éligibilité pendant cinq ans, à compter de l’exécution de leurs peines. La Cour a par ailleurs ordonné la restitution au compte du FRIVAO des sommes retenues dans le cadre des détournements établis par l’arrêt, et statué sur les demandes civiles introduites dans l’affaire.
Les montants retenus à charge de Constant Mutamba portent notamment sur des opérations de 1,5 million, 250 000 et 284 238 dollars, selon l’Agence congolaise de presse citée par Radio Okapi. D’autres décaissements ont été examinés au cours de la procédure. Le prononcé du verdict avait été reporté à plusieurs reprises.
Constant Mutamba avait quitté une audience en cours de procès en dénonçant des irrégularités de procédure. C’est sa deuxième condamnation par la même juridiction : en septembre 2025, il avait été condamné à trois ans dans le dossier de la construction de la prison de Kisangani.
L’argent du fonds et l’argent des victimes
Le FRIVAO n’est pas un budget ministériel ordinaire. Il a été créé pour porter les réparations dues aux victimes congolaises des activités illicites de l’Ouganda, après la condamnation de Kampala par la Cour internationale de justice. Chaque dollar qui y entre est, par construction, destiné à des personnes identifiées comme victimes.
C’est ce qui donne sa portée au calendrier. Le 9 septembre 2026, le ministère de la Justice a lancé la première phase des réparations, dotée de 120 millions de dollars. Elle concerne quatre provinces — la Tshopo, l’Ituri, le Bas-Uélé et le Haut-Uélé — à raison de 30 millions de dollars chacune.
Cette première phase est collective. Les 120 millions financent la construction et la réhabilitation d’infrastructures de santé, d’éducation et d’accès à l’eau potable, des projets de développement socio-économique, et des initiatives destinées à honorer la mémoire des victimes et à renforcer la cohésion sociale.
Les réparations individuelles ne sont pas couvertes par cette phase. Elles doivent intervenir plus tard, après les opérations d’audit, de vérification et de validation des dossiers de victimes.
Le compte qui n’est pas encore rendu
Voilà l’état réel du dossier, quatre ans après la création du fonds. Une juridiction a établi des détournements sur les fonds du FRIVAO et ordonné leur restitution au compte. Le ministère a lancé des réparations collectives dans quatre provinces. Et la question que la création du fonds posait — combien de victimes, nommément identifiées, ont reçu quelque chose — n’a pas encore de réponse chiffrée, parce que la phase qui doit la produire n’a pas commencé.
L’audit et la validation des dossiers individuels constituent donc le prochain test, et il est plus exigeant que le précédent. Il suppose un recensement des ayants droit dans quatre provinces où les faits remontent à plus de vingt ans, et un dispositif de paiement traçable jusqu’au bénéficiaire final.
La restitution ordonnée par la Cour alimentera le même compte. Ce que les victimes en verront dépendra de ce que le fonds fera ensuite, et de la publicité qui sera donnée aux montants restitués comme aux dossiers validés.
Œil d’Afrique
