Les fonds spéciaux du Sénégal auront leur ligne propre dans la loi de finances, si le Conseil constitutionnel l’accepte. Le 1er octobre 2026 à Dakar, l’Assemblée nationale a adopté par 127 voix et cinq abstentions, sans aucun vote contre, la proposition de loi organique n°38/2026 qui encadre ces crédits. Les députés ont rejeté les deux amendements du gouvernement et refusé le vote bloqué qu’il avait formellement demandé. Le texte ne peut être promulgué qu’après l’examen des juges constitutionnels.
À la tribune, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a d’abord salué le chemin parcouru. La première tentative des députés, une loi ordinaire, avait été déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel le 25 août 2026 (décision n°7/C/2026) : le législateur ordinaire ne peut pas créer une catégorie autonome de crédits publics, cela relève de la loi organique relative aux lois de finances. L’Assemblée a repris le dossier par la bonne porte, en modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020. Sur ce point, a reconnu le ministre, « le véhicule normatif retenu est désormais conforme à la Constitution ».
Le désaccord porte sur le fond. Le texte voté inscrit les crédits ou fonds spéciaux comme une dotation distincte, consacrée aux dépenses de défense, de sécurité et de diplomatie, et donne à la commission des Finances le pouvoir de contrôler leur emploi à l’issue de chaque exercice budgétaire.
Le premier amendement du gouvernement supprimait cette catégorie et rattachait les fonds spéciaux à la dotation des institutions constitutionnelles, dont ils relèvent aujourd’hui. Me Moussa Sarr a invoqué la directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, qui fixe une liste limitative des dotations budgétaires, et un vide juridique : la loi ne désigne pas d’ordonnateur pour la nouvelle dotation. Il a aussi défendu le caractère social de la République, inscrit à l’article premier de la Constitution, qui fait du chef de l’État, selon lui, « le dernier recours pour les situations humaines les plus critiques, au même titre que pour les missions de défense, de sécurité ou de diplomatie ».
Le second amendement visait l’article 70. Il limitait le contrôle de la commission des Finances à la gestion annuelle en cours et supprimait le contrôle a posteriori, qui empiéterait sur les compétences de la Cour des comptes. Il soumettait aussi toute demande d’audition d’un ministre par les députés à une demande adressée au président de la République.
« Le Gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit », a déclaré le garde des Sceaux, avant d’ajouter que cette transparence devait être organisée « avec discernement », dans le respect « des exigences liées à la protection des intérêts supérieurs de la Nation ».
Pour faire passer ses amendements, le gouvernement a demandé un vote unique sur le texte, en ne retenant que les modifications qu’il proposait ou acceptait. Il s’est appuyé sur l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et l’article 87, alinéa 2, du règlement intérieur de l’Assemblée.
« Cette demande est de droit : dès lors que le Gouvernement la formule, l’Assemblée est tenue de s’y conformer comme l’a récemment rappelé le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 6/C/2026 du 09 juillet 2026 », a prévenu Me Moussa Sarr.
Cette décision de juillet avait jugé le vote bloqué applicable aux propositions de loi, et non aux seuls projets du gouvernement, et considéré que le refus de l’Assemblée d’y procéder violait la Constitution. Les députés ont pourtant rejeté la demande, puis adopté l’article unique dans leur propre version.
C’est là que se joue la suite. Une loi organique ne peut être promulguée que si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le président de la République, l’a déclarée conforme. Bassirou Diomaye Faye, dont le gouvernement voulait amender le texte, est donc celui qui le transmet aux juges. Ceux-ci auront à se prononcer sur le fond, la directive UEMOA et les compétences de la Cour des comptes, mais aussi sur une procédure dont leur décision de juillet a déjà fixé la règle.
Le vote du 1er octobre prolonge un affrontement ouvert depuis le printemps. Limogé de la Primature, Ousmane Sonko a été élu président de l’Assemblée nationale le 26 mai 2026, avec la majorité dont dispose son parti, le Pastef. Depuis, l’exécutif de Bassirou Diomaye Faye et la majorité parlementaire issue du même parti se répondent par procédures interposées.
Deux jours avant le vote sur les fonds spéciaux, le 29 septembre, le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité d’une proposition de loi des députés modifiant le Code pétrolier, dont l’examen est suspendu. Le même jour, le président de la commission des Lois, Me Abdoulaye Tall, a obtenu le renvoi en commission du projet de loi gouvernemental sur la carte d’identité biométrique CEDEAO.
Le dossier des fonds spéciaux pèse au-delà de ce duel. Depuis la révélation de dettes non déclarées, le Sénégal négocie un nouveau programme avec le FMI qui exige une meilleure transparence budgétaire. Les juges constitutionnels diront si le Parlement peut s’en charger lui-même, sur les crédits les plus discrets de l’État.
Œil d’Afrique
